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Droit de la Consommation

 
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Chou
Modérateur


Joined: 18 Jan 2011
Posts: 3,311
Localisation: Les Lilas

PostPosted: Fri 2 Mar - 12:59 (2012)    Post subject: Droit de la Consommation Reply with quote

Ma fille a posé cette question sur FB (je corrige les fautes)


J'ai une question pour ceux qui s'y connaissent un peu. J'ai un ami qui est tombé sur une petite annonce pour acheter un iphone. La personne lui a demandé de payer uniquement par paypal comme un "don à un ami" ensuite il lui a dit qu'il lui a envoyé le du. Seulement il ne l'a jamais reçu et n'a que l'email du gars  qui ne lui répond plus et rien d'autre . comment il peut faire ?
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PostPosted: Fri 2 Mar - 12:59 (2012)    Post subject: Publicité

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Tanguy
Administrateur


Joined: 18 Jan 2011
Posts: 9,303
Localisation: Paris-La Défense

PostPosted: Fri 2 Mar - 13:00 (2012)    Post subject: Droit de la Consommation Reply with quote

Chou wrote:

Ma fille a posé cette question sur FB (je corrige les fautes)


J'ai une question pour ceux qui s'y connaissent un peu. J'ai un ami qui est tombé sur une petite annonce pour acheter un iphone. La personne lui a demandé de payer uniquement par paypal comme un "don à un ami" ensuite il lui a dit qu'il lui a envoyé le du. Seulement il ne l'a jamais reçu et n'a que l'email du gars  qui ne lui répond plus et rien d'autre . comment il peut faire ?

C'est le coup classique sur Internet et plus particulièrement sur eBay.

Les recours sont limités et les chances d'aboutir particulièrement faibles.

Je suppose que l'auteur de la petite annonce a disparu et n'est évidemment pas un professionnel. Donc même pas la peine de songer à saisir la DGCCRF. Il ne reste donc que le dépôt de plainte pour abus de confiance avec les éléments constitutifs en votre possession - copie de la petite annonce, copie de l'échange de mails, etc. - ainsi qu'une explication circonstanciée des faits.

Ne rêvons pas, il y a TRÈS peu de chance que cela débouche sur quelque chose.


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Chou
Modérateur


Joined: 18 Jan 2011
Posts: 3,311
Localisation: Les Lilas

PostPosted: Fri 2 Mar - 16:43 (2012)    Post subject: Droit de la Consommation Reply with quote

Mâââârrrrci M'sieu Tanguy...


Il y a vraiment un vide juridique et de ce fait un sentiment d'impunité quand on achète en C to C sur Internet
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Tanguy
Administrateur


Joined: 18 Jan 2011
Posts: 9,303
Localisation: Paris-La Défense

PostPosted: Fri 2 Mar - 17:14 (2012)    Post subject: Droit de la Consommation Reply with quote

D'où l'utilité, sur eBay, de consulter soigneusement les évaluations du vendeur qui donnent une idée très précise de sa fiabilité, avant d'effectuer un achat.

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hms titanic
Modérateur


Joined: 27 Jan 2011
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PostPosted: Fri 2 Mar - 20:15 (2012)    Post subject: Droit de la Consommation Reply with quote

Je conseille à toutes et à tous d'aller plutôt chez les Compagnons d'Emmaüs : on y fait des affaires aussi bonnes que les actions.

Madame Titanic m'y a emmené il y a peu (non, Tanguy, elle ne cherchait pas à me donner....) et je suis tombé sur un lot de 6 casseroles en cuivre, absolument neuves, pour l'incroyable somme de 12 euros!

C'est bien simple, j'ai eu honte.
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(TÔÔôôôôôôttttt)


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Chou
Modérateur


Joined: 18 Jan 2011
Posts: 3,311
Localisation: Les Lilas

PostPosted: Fri 2 Mar - 20:53 (2012)    Post subject: Droit de la Consommation Reply with quote

hms titanic wrote:
Je conseille à toutes et à tous d'aller plutôt chez les Compagnons d'Emmaüs : on y fait des affaires aussi bonnes que les actions.

Madame Titanic m'y a emmené il y a peu (non, Tanguy, elle ne cherchait pas à me donner....) et je suis tombé sur un lot de 6 casseroles en cuivre, absolument neuves, pour l'incroyable somme de 12 euros!

C'est bien simple, j'ai eu honte.


Et te troquer contre les casseroles, elle n'y a pas pensé ?


Non ?


Faudra que je le lui suggère....


Mr. Green
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hms titanic
Modérateur


Joined: 27 Jan 2011
Posts: 6,890
Localisation: Atlantique Nord

PostPosted: Sat 3 Mar - 00:55 (2012)    Post subject: Droit de la Consommation Reply with quote

Je refuse de lire cette intervention désagréable de l'Ascète Anglaise. C'est bien simple, je ne pose même pas les yeux dessus.

J'ignore.

Je méprise.
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jcd



Joined: 22 Sep 2015
Posts: 461

PostPosted: Fri 4 Aug - 09:34 (2017)    Post subject: Droit de la Consommation Reply with quote

Merci d'avance à qui me conseillera sur l'engagement de caution :
J'ai accepté d'être caution pour une de mes petites filles pour une chambre d'étudiant à Bordeaux. Sans doute pour un an. Le bail proposé est de trois ans. Quel risque y a-t-il à signer cet engagement de caution qu'ils m'imposent ? (engagement sur 6 ans etc...)
En cas de résiliation du bail par le locataire (sans doute pour la fin de cette année scolaire), en respectant le préavis de trois mois, que peut exiger le propriétaire ?


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Tanguy
Administrateur


Joined: 18 Jan 2011
Posts: 9,303
Localisation: Paris-La Défense

PostPosted: Fri 4 Aug - 10:57 (2017)    Post subject: Droit de la Consommation Reply with quote

C'est un acte de caution personnelle et solidaire typique. C'est à dire que la caution (toi) s'engage à payer le loyer à la place du locataire (ta petite-fille), en cas de défaillance de ce dernier.

La durée de la caution est alignée sur celle du bail et cessera dès que le bail aura pris fin. Par sa durée ou par le congé donné par le locataire. La caution prend donc fin obligatoirement en même temps que le bail.

Initialement, la durée du bail est de six ans (ce qui laisse supposer que le bailleur est une personne morale) et la caution est donc logiquement de six ans. Toutefois, si, comme prévu, au bout d'une année, ta petite-fille donne son congé, avec le préavis légal (trois mois), la caution s'éteindra lorsqu'elle quittera les lieux, libre de toute obligation vis-à-vis de son bailleur.

En espérant avoir répondu à ta question.


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tonton Kristobal



Joined: 02 May 2014
Posts: 1,369

PostPosted: Fri 4 Aug - 15:07 (2017)    Post subject: Droit de la Consommation Reply with quote

hms titanic wrote:
Je refuse de lire cette intervention désagréable de l'Ascète Anglaise. C'est bien simple, je ne pose même pas les yeux dessus.

J'ignore.

Je méprise.
Avec une Ascète Anglaise, vérifiez toujours si les cous verts sont impeccables et les porcs en laine de Chine.

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jcd



Joined: 22 Sep 2015
Posts: 461

PostPosted: Fri 4 Aug - 20:44 (2017)    Post subject: Droit de la Consommation Reply with quote

Merci Tanguy,
j'ai eu l'impression en lisant ce truc (impression qui n'est pas partie d'ailleurs) qu'avec cette formulation, ils peuvent exiger tout et n'importe quoi, surtout que je n'ai aucune idée des articles cités du bail Wink
Enfin, si tu me dis que c'est légal, et sans risque (bon là j'extrapole) j'aide ma petite fille à entrer dans la vie des deux pieds.
Merci encore.


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Tanguy
Administrateur


Joined: 18 Jan 2011
Posts: 9,303
Localisation: Paris-La Défense

PostPosted: Sat 5 Aug - 06:10 (2017)    Post subject: Droit de la Consommation Reply with quote

Je comprends, mais une caution de cet ordre est obligatoirement adossée à un contrat de location (bail). Et dès que le contrat de location cesse, la caution devient sans objet et ne peut donc pas être utilisée à d'autres fins. En clair, la caution ne sert qu'à la bonne exécution des paiements.

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Chou
Modérateur


Joined: 18 Jan 2011
Posts: 3,311
Localisation: Les Lilas

PostPosted: Sat 21 Apr - 22:07 (2018)    Post subject: Droit de la Consommation Reply with quote

Agacée je suis...

Depuis plus ou moins 2 ans, plusieurs de mes amis me demandent si je n'ai pas de soucis en tant que native américaine. 
meuh non....Pourquoi ?

En fait, ce gros con de Moscovici, alors qu'il était ministre de l'économie, a signé le FATCA sans penser aux conséquences. C'est une sorte de contrat qui lie les Etats qui le signe. Jusque là, c'est normal. l'idée est de dénoncer les fraudeurs. bon....

Le Foreign Account peut réclamer aux banques des information sur leur clients américains

Et du fait du FATCA les banques doivent donner des informations sur leurs clients américains accidentels.
L'administration réclame à certains des impôts

Du coup, il est impossible de créer un compte sur une banque en ligne par exemple (je viens de me faire jeter à cause du FATCA). Il semble que prendre un crédit pour acheter une maison est compliqué...

Même si on décide de renoncer à la nationalité américaine (ce qui coûte un bras!!)
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Tanguy
Administrateur


Joined: 18 Jan 2011
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PostPosted: Sun 22 Apr - 17:36 (2018)    Post subject: Droit de la Consommation Reply with quote

Je ne pourrais, malheureusement, vous êtes d'aucune aide. Vous en connaissez, de toute évidence, bien plus que moi, sur l'application du FATCA et, surtout, sur ses conséquences. Ce que j'ignorais totalement.

Il faudra donc, je suppose, vous faire à l'idée de ne pas pouvoir obtenir l'ouverture d'un compte dans une banque en ligne.

Ce qui me parait totalement ubuesque, mais incontournable, selon les faits que vous relatez.


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Tanguy
Administrateur


Joined: 18 Jan 2011
Posts: 9,303
Localisation: Paris-La Défense

PostPosted: Mon 23 Apr - 11:51 (2018)    Post subject: Droit de la Consommation Reply with quote

Je me permets de revenir sur les inconvénients liés à la signature du FATCA.

Je confirme, après recherches, que toute personne possédant la nationalité Américaine - fut-elle dans le cadre d'une double nationalité, comme c'est le cas de personnes nées aux USA - sont concernée par ces accords, essentiellement fiscaux.

Je suppose que vous n'êtes pas la seule à avoir ces difficultés bancaires. Car il y a en France un certain nombre de personnes nées aux USA qui ont de facto le même problème que vous. Par conséquent, il doit exister une association regroupant ces personnes ou, au moins, une structure destinée à aider le gars qui est né, par hasard, à New-York et qui n'y est jamais retourné depuis !

De plus, comme je suppose - encore que je me méfie... - que vous n'avez aucun bien taxable aux USA, peut-être qu'avec une attestation du Trésor Américain (United States Department of the Treasury) le précisant, ça vous permettrait d'aller voir une banque, sans que celle-ci appelle la sécurité pour vous virer manu militari...


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Chou
Modérateur


Joined: 18 Jan 2011
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PostPosted: Mon 23 Apr - 19:50 (2018)    Post subject: Droit de la Consommation Reply with quote

Il y a en effet une asso mais je crois qu'ils œuvrent depuis 2 ans sans grand succès

Je peux vous dire que je n'ai pas renouvelé mon passeport américain, je ne suis pas prête à aller aux USA (alors que j'y ai presque toute ma famille). Je ne passe même plus Place de La Concorde, on ne sait jamais !!!
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Chou
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Joined: 18 Jan 2011
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Localisation: Les Lilas

PostPosted: Sun 6 May - 21:59 (2018)    Post subject: Droit de la Consommation Reply with quote

l'an dernier, ma mère a fait un voyage avec le KKL en Israel. 
Le voyage était tellement génial qu'elle a décidé d'en refaire un cette année.


Elle devait donner une réponse définitive le 3/5. Il était question qu'elle donne des arrhes ou un acompte et s'acquite du reste une semaine avant la date du départ.
Elle a décidé avant de réserver sa signature pour le jour où elle aurait sa carte premier et son nouveau passeport.
Sauf que depuis 3 semaines, elle est clouée à la maison avec une crise de sciatique qui l'a fait se désister du voyage. Ma mère s'est désisté avant le 3/5


1- L'organisatrice du voyage a hurlé lui demandant de payer l'intégralité du voyage. Puis lui a envoyé un courrier lui demandant une somme représentant les frais de réservation pour l'avion et l'hôtel. Ma mère n 'a rien signé.
2- Elle lui a dit que l'an prochain, elle lui ferait payer la somme totale dès le début des inscriptions. En a-t-elle le droit ?


Mââârci
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Tanguy
Administrateur


Joined: 18 Jan 2011
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PostPosted: Sun 6 May - 22:47 (2018)    Post subject: Droit de la Consommation Reply with quote

Si elle n'a rien payé et rien signé, il n'y a simplement pas de contrat et par conséquent, pas d'obligation.

En revanche, pour l'avenir, l'organisateur KKL peut se garantir contre les défections de dernières minutes de ce style avec un contrat mentionnant l'obligation du versement d'un acompte (et non des arrhes autorisant une rétractation) à la commande du voyage et rendant ainsi le solde exigible quelques jours avant le départ, sauf cas particuliers prévus au contrat ou cas de force majeure.


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tonton Kristobal



Joined: 02 May 2014
Posts: 1,369

PostPosted: Mon 7 May - 13:25 (2018)    Post subject: Droit de la Consommation Reply with quote

Ah! se garantir contre les défécations de dernière minutes du Ku Klux Klan!...

C'est bien que cela se passe dans le forum consommation!


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Tanguy
Administrateur


Joined: 18 Jan 2011
Posts: 9,303
Localisation: Paris-La Défense

PostPosted: Mon 7 May - 14:08 (2018)    Post subject: Droit de la Consommation Reply with quote

Ahahahah !!!

Tonton a pris le mauvais chemin. Celui de la perdition et de l'humour scatophile.

Ah, elle est belle l'élite littéraire Française !


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PostPosted: Today at 22:39 (2019)    Post subject: Droit de la Consommation

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