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Droit général
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Tanguy
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PostPosted: Thu 16 Oct - 11:53 (2014)    Post subject: Droit général Reply with quote

Je persiste à prétendre que vous risquez peu de choses.

D'une part, parce que même dans l'hypothèse où il se fait serrer, je suppose qu'il ne va pas donner tous les noms et les coordonnées des gens à qui il a revendu les portables.

Et d'autre part, même s'il balance votre nom, vous invoquez la bonne foi, en affirmant que Monsieur Machin vous a proposé de vous vendre un téléphone Samsung à tel prix. Que le matériel était, selon lui, d'occasion et à un prix intéressant et que vous avez donc accepté son offre. Aujourd'hui, il s'avère que c'est du matériel volé - comment pouviez-vous le savoir ? -  et que vous êtes bien désolée. Si vous aviez su, jamais vous n'auriez donné suite, etc, etc... Vous n'avez aucun antécédents judiciaires, ça passera comme une lettre à la poste.


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PostPosted: Thu 16 Oct - 11:53 (2014)    Post subject: Publicité

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Tanguy
Administrateur


Joined: 18 Jan 2011
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PostPosted: Thu 16 Oct - 12:06 (2014)    Post subject: Droit général Reply with quote

hms titanic wrote:

Tanguy wrote:


Chou wrote:

J'espérais m'offrir un Samsung Galaxy S4 à peu de frais....Raté...






Ce n'est quand même pas un crime contre l'humanité, hein...

A titre personnel, si je ne devais acheter que des trucs avec facture et tout le tremblement, je vivrais dans une hutte, avec des peaux de bêtes !






Heu, Tanguy mon ami, penses-tu qu'il soit prudent et opportun d'écrire ce genre de choses en ce moment? Mmmmmmmm? 



Toi, l'affreux, tu ferais bien de méditer sur l'opportunité de ne pas rire du malheur des autres si tu ne veux pas que le Grand Patron s'occupe de reconvoquer des fouines Bretonnes pour agrémenter ta toiture...

Faut toujours qu'il soit là pour ironiser bêtement, çui-là !

Crétin ! gorille


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Chou
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Joined: 18 Jan 2011
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PostPosted: Thu 16 Oct - 13:43 (2014)    Post subject: Droit général Reply with quote

Il a signé un contrat en janvier 2014 et sur son contrat, il est dit que sa carte est valable jusqu'en 2017 alors même que son contrat se terminait en juin 2014.
Il a droit à 4 téléphones par an.
Je sens que mon Samsung Galaxy S 4 à 109€, je vais l'avoir !!!





_________________
J'espère que je vous dérange !!!!


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Chou
Modérateur


Joined: 18 Jan 2011
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Localisation: Les Lilas

PostPosted: Thu 16 Oct - 13:51 (2014)    Post subject: Droit général Reply with quote

Tanguy wrote:
hms titanic wrote:
Tanguy wrote:

Chou wrote:
J'espérais m'offrir un Samsung Galaxy S4 à peu de frais....Raté...








Ce n'est quand même pas un crime contre l'humanité, hein...

A titre personnel, si je ne devais acheter que des trucs avec facture et tout le tremblement, je vivrais dans une hutte, avec des peaux de bêtes !








Heu, Tanguy mon ami, penses-tu qu'il soit prudent et opportun d'écrire ce genre de choses en ce moment? Mmmmmmmm? 





Toi, l'affreux, tu ferais bien de méditer sur l'opportunité de ne pas rire du malheur des autres si tu ne veux pas que le Grand Patron s'occupe de reconvoquer des fouines Bretonnes pour agrémenter ta toiture...

Faut toujours qu'il soit là pour ironiser bêtement, çui-là !

Crétin ! gorille


Qu'est ce qui arrive au bretonnant Petit Personnel ? Je lui prépare une place parmi mes zozos ? 
(ça y est la place est réservée)
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hms titanic
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Joined: 27 Jan 2011
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Localisation: Atlantique Nord

PostPosted: Fri 17 Oct - 02:27 (2014)    Post subject: Droit général Reply with quote

Ouais, ouais, de toutes les façons, on se fait toujours engueuler, alors... 

Quel mauvais caractère, çui-là! 


C'est bien simple, je me demande si "y" s'rait pas breton. 
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Margaux



Joined: 19 Feb 2011
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PostPosted: Fri 13 Feb - 14:38 (2015)    Post subject: Droit général Reply with quote

Combien une grand-mère peut-elle donner à un petit-enfant ( livret de famille à l'appui+notaire ) et s'agissant d'un leg faudra t-il payer des impôts ( argent+nombreuses actions ) ?

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Tanguy
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Joined: 18 Jan 2011
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PostPosted: Fri 13 Feb - 18:01 (2015)    Post subject: Droit général Reply with quote

Margaux wrote:

Combien une grand-mère peut-elle donner à un petit-enfant ( livret de famille à l'appui+notaire ) et s'agissant d'un leg faudra t-il payer des impôts ( argent+nombreuses actions ) ?




Je ne suis pas spécialiste du droit patrimonial et notarial, toutefois, il conviendrait de savoir s'il s'agit uniquement d'un don manuel, à savoir la remise matérielle qu'une personne (donatrice - la grand-mère) fait à une autre personne (donataire - le petit-fils), d'un bien mobilier transmis par tradition (espèce, chèque, titres, etc.) à l'exclusion de toute valeur immobilière (appartement, maison, etc).

Cependant, avant de procéder à ce don, il conviendrait de savoir si aucun héritier serait en mesure de le contester en prouvant une inégalité du partage. Voire une atteinte à la quotité disponible et la réserve héréditaire. En clair, existe-t-il d'autres petits-enfants ? De même que les parents du petits-fils sont-ils d'accord pour abandonner une part de leur héritage au bénéfice de leur fils ?

Comme on peut le constater, ce n'est pas si simple. Et en matière d'héritage, il est vraiment indispensable de procéder avec précaution si on veut éviter, au mieux, toute brouille familiale, au pire, toute procédure judiciaire.

L'avis d'un notaire serait utile (un vrai, pas une trompette de clerc ayant échoué à son Brevet des Collèges et étant devenu notaire grâce à son ancienneté et à l'argent de ses parents...).


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hms titanic
Modérateur


Joined: 27 Jan 2011
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PostPosted: Fri 13 Feb - 20:13 (2015)    Post subject: Droit général Reply with quote

Une autre solution bien plus simple : la gentille grand-mère me fait un chèque et je m'occupe de tout.

Je peux t'envoyer un RIB?

Moi, tu sais, j'aime rendre service.
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Chou
Modérateur


Joined: 18 Jan 2011
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PostPosted: Sat 2 Apr - 12:49 (2016)    Post subject: Droit général Reply with quote

Je travaille dans une association dont l'objet est la formation. Nous répondons à de tas d'appels d'offres de Pôle Emploi, l'OFII..etc. Les gens sont envoyés chez nous pour des tas de raisons : apprendre le français, prendre des cours pour apprendre la vente apprendre des rudiments de maths, de bureautique,trouver un stage ou un emploi ou une formation. On a aussi des gens qui viennent de tous les pays pour recevoir les cours civiques pour le compte de l'Office de l'immigration... Autant dire que les gens qui passent sont colorés.


L'association est locataire des salles de formation depuis 17ans.


Pour arriver à nos locaux, il faut passer sous un porche puis traverser une cour.


Nos gens commencent à arriver vers 8h30 et repartent vers 17h. 


Autour de la cour, il y a des co-propriétés. Et malgré le fait que l'asso paie le loyer rubis sur ongle depuis 17ans (pas rien), les co-propriétaires vont tous ce qu'ils peuvent pour nous virer et montent un dossier.


Par exemple, une dame était sur son balcon et a pris une photo de la cour. Dans la cour, qui est un lieu de passage obligé pour aller de l'entrée à notre centre de formation, il y avait à ce moment là, des gens qui quittaient le centre. Donc marchaient vers la sortie en discutant. Certain avaient sorti leur cigarette, d'autres avaient une canette de coca ou un reste de croissant à la main. Bref, ils quittaient le centre. 


Tous les jours, nous aménageons ne pause. Les miens la prennent de 11h à 11h15 dans la cour.  puis entre 1515 et 15 h30


Nous, formateurs, sommes sur le dos des gens pour qu'ils ne jettent pas leurs mégos ni leurs canettes vides ni leur gobelets vides n'importe où, pour qu'ils ne fument pas de bizarreries non plus...


Mais parfois, les gens parlent un peu fort, jettent leur mégo par terre, ...bref sont crados.


Question : quels sont les droits des locataires dans cette cour ? Pouvons nous  entre formateurs sortir les tables l'été pour déjeuner ? 
Parce que pour ça, notre directrice a reçu un recommandé de la copro.
Est ce que les copro, quand ils sont sur leur balcon, ont le droit de nous prendre en photo, histoire de prouver que les gens qui sont là sont des racailles? 


On nous dit que les gens n'ont pas à stagner sous le porche, ni dans la cour, ni parler fort, ni s'asseoir sur les murets.


La semaine dernière, un jeune était en train d'attendre sa formatrice, assis sur un muret. Une dame de la copro l'a interpellé en lui conseillant de retourner dans sa banlieue pourrie. Le gamin était black mais son adresse était à Paris. 


Heureusement qu'ils ne savent pas qu'ils ont des groupes de taulards !! Je suis sur le dos des miens  en permanence et je veille à ce qu'ils mettent les mégos et les gobelets dans les poubelles mais on ne peut pas tout voir non plus.


Au sein d'une copro, à quoi avons nous droit dans cette cour? Il semble que ça soit juste un lieu de passage selon la copro.


Merci
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Tanguy
Administrateur


Joined: 18 Jan 2011
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Localisation: Paris-La Défense

PostPosted: Sat 2 Apr - 14:10 (2016)    Post subject: Droit général Reply with quote

Le droit des locataires au regard de cette cour est déterminé dans le bail que l'association a signé. Est-ce que dans "la situation et désignation" du bail, il est fait mention de cette cour ? Et, dans la négative, est-il fait mention de la cour et de son usage dans le bail (conditions particulières, droit de passage, droit d'usage, etc.). S'il n'y a rien de mentionné dans le bail, il faut vérifier auprès de votre bailleur, via le règlement de copropriété, le statut de cette cour (partie communes ou partie privative). Et en fonction de tout cela, on pourra en déduire quels sont vos droits au sujet de la cour et de son usage.

Voilà.

En espérant avoir été clair.


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Margaux



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PostPosted: Tue 12 Apr - 17:17 (2016)    Post subject: Droit général Reply with quote

Bonjour c'est pour ma copine ( tain je n'ai que des chats mouillés dans mon entourage)
sa Mum qui s'était remariée il y a une vingtaine d'années, avait acheté en commun, une maison avec son nouveau mari...une fois le mari mort, elle a racheté les parts à ses 3 enfants and now...ya un schilblick...( dixit que cette maison n'a pas été payée au prix de l'époque) donc sous estimée
peuvent-ils ( eux, le fisc, notaire, enfants que sais je...) revenir sur une succession qui est terminée depuis 2002 ?


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hms titanic
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Joined: 27 Jan 2011
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PostPosted: Tue 12 Apr - 21:37 (2016)    Post subject: Droit général Reply with quote

Tanguy - qui connait mes hautes compétences - m'a demandé, pendant son absence, de répondre aux questions juridiques. Alors, Margaux, il faut tout d'abord avoir une meilleure connaissance du dossier. Première question, et elle est d'importance : cette dame a t-elle assassiné son mari? Le meurtre - si meurtre il y a - peut-il être prouvé? Parce que là, évidemment, ça changerait bien des choses.
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Tanguy
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Joined: 18 Jan 2011
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PostPosted: Wed 13 Apr - 04:17 (2016)    Post subject: Droit général Reply with quote

Margaux wrote:

Bonjour c'est pour ma copine ( tain je n'ai que des chats mouillés dans mon entourage)
sa Mum qui s'était remariée il y a une vingtaine d'années, avait acheté en commun, une maison avec son nouveau mari...une fois le mari mort, elle a racheté les parts à ses 3 enfants and now...ya un schilblick...( dixit que cette maison n'a pas été payée au prix de l'époque) donc sous estimée
peuvent-ils ( eux, le fisc, notaire, enfants que sais je...) revenir sur une succession qui est terminée depuis 2002 ?



Fiscalement, c'est prescrit. Et si la succession a été terminée formellement en 2002 et que tous les ayant-droits étaient d'accord sur la chose et sur le prix, selon l'expression consacrée, c'est également prescrit.

Mais peut-être existe-t-il dans le dossier un élément susceptible d'échapper à la prescription (ayants droits mineurs au moment des faits, succession non formellement close en 2002, actes de procédure récents, etc.) . Il faudrait donc, pour en avoir l'absolue certitude, demander à un notaire qui a connaissance du dossier.


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Margaux



Joined: 19 Feb 2011
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PostPosted: Wed 13 Apr - 10:24 (2016)    Post subject: Droit général Reply with quote

Merci pour les infos

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hms titanic
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PostPosted: Tue 9 May - 13:50 (2017)    Post subject: Droit général Reply with quote

L'un de mes amis se débat dans un problème d'héritage. Oui, je sais.... il ne doit pas être le seul.

Sa mère est décédée il y a trois ans et la succession est bloquée car son père - disparu il y a plus de trente ans - n'avait fait (je ne connais pas le terme exact) ni testament ni donation entre époux.
Dans l'ignorance de toutes choses, la mère de cet ami a continué à jouir de l'appartement et des biens divers (il faut ajouter que le couple s'était séparé et que le mari n'occupait plus depuis longtemps le foyer familial). Les impôts ont été payés (foncier, habitation) et nul - surtout pas les enfants - n'est venu réclamer la part d'héritage de ce monsieur.
Mais voilà. Le notaire vient maintenant prétendre que cette succession (en fait la moitié, je le suppose) est tombée en déshérence et que tout sera vendu à l'encan afin que les Domaines en récupèrent la moitié ou je ne sais quelle part.

Ô Tanguy, toi le Hammourabi du Finistère, puis-je donner quelque espoir à mon ami?
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Tanguy
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PostPosted: Tue 9 May - 20:49 (2017)    Post subject: Droit général Reply with quote

Je n'ai pas le dossier, mais il me semble qu'il y a des trucs pour le moins étranges dans cette succession !

D'une part, je ne vois pas comment remettre en cause une succession ayant eu lieu "il y a plus de trente ans". C'est obligatoirement prescrit. A moins qu'un acte de procédure ait été effectué pendant ce délai, mais je doute que l'on ait pu faire plusieurs actes interruptifs dans cette succession, sans que les ayant-droit n'aient été au moins notifiés, sinon signifiés. Et donc au courant de la procédure entreprise.

Accessoirement, la prescription acquisitive implique que celui qui jouit de la propriété d'un bien immeuble en devient légalement propriétaire au bout de trente ans. Dès lors, je ne vois pas sur quelles bases peut-on remettre en cause la propriété d'un bien obtenu par succession au bout de plus de trente ans. Avec ou sans testament. Toutes les voies de recours sont éteintes.

Et tout état de cause, si le notaire chargé de la succession à l'époque n'a pas procédé à la clôture formelle de la succession ou même a omis de faire les actes de procédure nécessaires en pareil cas (recherche d'héritiers, de créancier, etc), c'est la responsabilité exclusive du notaire et non du bénéficiaire de la succession.

Quant au notaire qui prétend vendre en adjudication le bien pour en donner la moitié aux Domaines, là, on est dans Ubu Roi.

Il serait intéressant que le notaire qui prétend cela l'écrive... Tant que le notaire ne l'a pas écrit, on ne peut pas porter l'affaire sur un plan administratif (saisine de la Chambre des Notaires), voire judiciaire, s'il venait à persister.

Je ne suis pas un aigle dans le domaine du droit des successions, mais j'avoue ne pas bien comprendre.


Last edited by Tanguy on Wed 10 May - 03:04 (2017); edited 1 time in total
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hms titanic
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PostPosted: Wed 10 May - 01:18 (2017)    Post subject: Droit général Reply with quote

Merci, Ô Tanguy et décidément Ô Tanguy mon ami. Je vais transmettre ce que tu m'as répondu. Je ne pouvais être plus clair car mon ami ne m'a pas donné beaucoup de détails. Merci mille fois.
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Tanguy
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PostPosted: Wed 10 May - 10:44 (2017)    Post subject: Droit général Reply with quote

Il n'y a vraiment pas de quoi.

Compte tenu du peu d'info que tu possédais, il est difficile d'avoir un avis précis sur ce problème.

Mon mail et mon téléphone sont, bien entendu, à ton entière disposition.


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hms titanic
Modérateur


Joined: 27 Jan 2011
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PostPosted: Wed 10 May - 13:39 (2017)    Post subject: Droit général Reply with quote

Merci, Ô Hammourabi de Brest! Tu es formidable.
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Margaux



Joined: 19 Feb 2011
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PostPosted: Wed 20 Sep - 16:51 (2017)    Post subject: Droit général Reply with quote

De quelle manière un notaire peut-il magouiller ? ( j'ai une amie qui est souvent convoquée par le notaire et elle voit des paquets cadeaux près de son bureau) je lui ai conseillé d'apporter une petite caisse de très bons vins ou champagne...mais en quoi consiste ces backchich ? que peut-il ou ne peut pas ?

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PostPosted: Today at 12:08 (2019)    Post subject: Droit général

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