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Droit général
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Auteur Message
Tanguy
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MessagePosté le: Mer 20 Sep - 16:57 (2017)    Sujet du message: Droit général Répondre en citant

Margaux a écrit:

De quelle manière un notaire peut-il magouiller ? ( j'ai une amie qui est souvent convoquée par le notaire et elle voit des paquets cadeaux près de son bureau) je lui ai conseillé d'apporter une petite caisse de très bons vins ou champagne...mais en quoi consiste ces backchich ? que peut-il ou ne peut pas ?




Les activités des notaires étant les ventes immobilières (et ses accessoires - gestion, négociation, etc) et les successions.

Ces présumées magouilles concerneraient quelles activités ?


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MessagePosté le: Mer 20 Sep - 16:57 (2017)    Sujet du message: Publicité

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Margaux



Inscrit le: 19 Fév 2011
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MessagePosté le: Mer 20 Sep - 17:42 (2017)    Sujet du message: Droit général Répondre en citant

Succession ( avec beaucoup beaucoup de pognon ) elle est mariée ( il y a des appartements, des maisons...et une succession en cours )

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Tanguy
Administrateur


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Messages: 8 571
Localisation: Paris-La Défense

MessagePosté le: Mer 20 Sep - 19:42 (2017)    Sujet du message: Droit général Répondre en citant

Alors là... C'est TRES compliqué.

Sans entrer dans des détails de droit assommant pour tout le monde - même pour les juristes -, il y a encore peu de temps, c'était plus simple. En effet, avant une décision qui doit remonter au début de l'année 2015 (à vérifier donc), il y avait trois solutions:

1 Accepter la succession. Et, par conséquent accepter l'actif (les avoirs divers) mais aussi le passif (les dettes...)  Et donc faire son affaire personnelle des deux. Car si on accepte les actifs, on accepte aussi le passif, avec tous les risques que cela comporte...

2. Refuser la succession. En clair, on ne veut pas du pognon, mais on échappe donc aux dettes du défunt.

3. Accepter la succession, "sous bénéfice d'inventaire". Le notaire était donc tenu de faire un inventaire de la succession - actif et passif - et, en fonction de quoi, on acceptait ou refusait.
C'était presque simple.

Maintenant, une jurisprudence qui doit dater du début de l'année 2015, précise qu'un héritier qui a accepté une succession, même sous bénéfice d'inventaire, ne peut plus renoncer à l'hérédité.

Dès lors, avant d'accepter une succession , il est impératif d'avoir un état précis de la succession établi par le notaire et non un simple aperçu dont le bénéfice d'inventaire permettait de se rétracter ultérieurement.

Donc, pour en revenir "aux magouilles" que peut commettre un notaire, c'est "d'oublier" certains éléments de la succession. Certains notaires dorment actuellement en prison pour "faux en écritures publiques" (qui est un crime passible des assises et non un délit) pour avoir sciemment omis certains éléments d'actif d'une succession pour se les approprier quand c'est possible ou en faire profiter un tiers lorsque ça ne l'est pas.

Donc: demander un état  de la dévolution successorale précis et formel. Et bien l'examiner, plus particulièrement quant à l'existence de valeurs importantes (objets de collection comme des montres, bijoux, timbres, etc.) qui pourraient opportunément "disparaitre" de la succession.

Désolé d'avoir été un peu long, mais les successions sont devenues un secteur du droit tellement complexe que des avocats en ont fait une spécialité !

J'espère toutefois avoir été clair.


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Margaux



Inscrit le: 19 Fév 2011
Messages: 1 149
Localisation: Lamorlaye

MessagePosté le: Mer 20 Sep - 19:59 (2017)    Sujet du message: Droit général Répondre en citant

Merci beaucoup c'est vraiment sympa de vous être penché sur le délicat problème

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Tanguy
Administrateur


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Messages: 8 571
Localisation: Paris-La Défense

MessagePosté le: Jeu 21 Sep - 08:42 (2017)    Sujet du message: Droit général Répondre en citant

Il n'y a pas de quoi.

Un ultime conseil: Avant de s'engager à quoi que ce soit en signant un quelconque document, que l'amie de Margaux s'informe auprès d'un conseil extérieur. Car dans une succession où il y a beaucoup de pognon, la tentation est d'autant plus forte pour un notaire...

Autant le dire:  je n'aime pas les notaires. Race de crapules arrogantes et d'escrocs.


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Chou
Modérateur


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MessagePosté le: Ven 3 Nov - 01:57 (2017)    Sujet du message: Droit général Répondre en citant

Bonjour M'sieu Tanguy


Abdelkader Merah, l'autre pourriture de m..., frère d'une autre pourriture de m.... fort heureusement disparu de la surface de la terre, vient d'être condamné à 20 ans de prison dont 14ans sans pouvoir mettre son grob fass (gros cul) dehors.


le 1/1/2018, la loi change. pour "association de malfaiteurs terroristes"  le max passe de 20 à 30ans. S'il décide de faire appel, est ce qu'il tombe sous le coup de la loi du 1/1/2018. Est ce la date du procès ou la date du dépôt de dossier qui compte ? 


le jour où il crève en tôle, c'est champagne
_________________
J'espère que je vous dérange !!!!


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Tanguy
Administrateur


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MessagePosté le: Ven 3 Nov - 13:38 (2017)    Sujet du message: Droit général Répondre en citant

Bonjour M'âme Chou,

Il semblerait - sous réserves et de mémoire - que la loi concernant "l'association de malfaiteurs terroristes" soit passée de 20 à 30 ans, en 2016. Et, à ma connaissance, elle ne doit pas être revue en 2018.

Concernant l'application de la loi pénale, à propos d'une infraction dite "instantanée", le texte légal à prendre en compte est celui qui était applicable au moment des faits, au titre de la non-rétroactivité de la loi.

Toutefois, il y a des exceptions, plus particulièrement lorsque la loi a été "adoucie" entre le moment de l'infraction et celui du jugement. C'est ce que l'on appelle le principe de rétroactivité in mitius qui consiste à appliquer au prévenu (ou à l'accusé) les rigueurs de la nouvelle loi. Ce principe ne concerne évidemment que les infractions n'ayant pas été jugées définitivement.


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Chou
Modérateur


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MessagePosté le: Ven 3 Nov - 15:52 (2017)    Sujet du message: Droit général Répondre en citant

Dans mon poste, ils ont dit que les 30ans ça prenait effet en 2018 et que l'autre ordure avait eu le max possible.


je n'ai peut être pas tout compris...
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J'espère que je vous dérange !!!!


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Tanguy
Administrateur


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MessagePosté le: Ven 3 Nov - 21:12 (2017)    Sujet du message: Droit général Répondre en citant

C'est ce que je tentais d'expliquer. La modification sur la loi pénale de "l'association de malfaiteurs terroristes" date de juin 2016 (je viens de vérifier). Toutefois, elle n'est pas applicable à Adlekader Merah puisque les faits ont dû être commis vers 2012. Il en sera de même lors du procès en appel.

En revanche, lors du procès d'appel, si les juges retiennent la complicité - ce qui n'a pas été le cas dans le présent procès - il pourra être condamné à la réclusion criminelle à perpétuité avec une peine de sureté.


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