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Droit des affaires

 
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Chou
Modérateur


Joined: 18 Jan 2011
Posts: 3,311
Localisation: Les Lilas

PostPosted: Thu 9 Jun - 20:06 (2011)    Post subject: Droit des affaires Reply with quote

Juste une petite question juridique : à quels types de structures une fondation peut elle donner de l'argent ? est ce qu'une SARL peut être aidée par une fondation ? Auquel cas, ça se justifie comment auprès du commissaire aux compte ? comment obtient on le label "organisme d’intérêt général" ? Est que c''est un titre autoproclamé où doit on le demander ?

mââââârrrrci d'avance
_________________
J'espère que je vous dérange !!!!


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PostPosted: Thu 9 Jun - 20:06 (2011)    Post subject: Publicité

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Tanguy
Administrateur


Joined: 18 Jan 2011
Posts: 9,303
Localisation: Paris-La Défense

PostPosted: Thu 9 Jun - 20:19 (2011)    Post subject: Droit des affaires Reply with quote

UNE petite question ? Là, déjà, j'en vois quatre !

Alors, rapidement:

1. Une fondation  peut donner à n'importe quelle entité, sous réserves que ses statuts et plus particulièrement son objet, l'autorisent.
2. Une SARL peut tout à fait être aidée par une fondation. NB: "aidée" et non "créée".
3. La plupart des SARL n'ont pas de commissaires aux comptes. Il y a des exceptions, mais elles sont rares pour les SARL.
4. Une SARL ne peut bénéficier d'une appellation "d'utilité publique" (et non "d'intérêt général"). En revanche une fondation ou une association peuvent en bénéficier sous certaines conditions.


Last edited by Tanguy on Wed 15 Jun - 17:04 (2011); edited 1 time in total
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Chou
Modérateur


Joined: 18 Jan 2011
Posts: 3,311
Localisation: Les Lilas

PostPosted: Thu 9 Jun - 23:27 (2011)    Post subject: Droit des affaires Reply with quote

Mââââârci M'sieu Tanguy !!!


Je vous promets de ne plus médire sur jusqu'à.... demain 8h.
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Chou
Modérateur


Joined: 18 Jan 2011
Posts: 3,311
Localisation: Les Lilas

PostPosted: Tue 17 Oct - 22:54 (2017)    Post subject: Droit des affaires Reply with quote

Une de mes amie est orthophoniste en libéral. Depuis 15 ans, elle prends des collaborateurs. Le principe : ma copine loue un bureau, un ordi, du matériel et fournit la patientèle moyennant un loyer et un % sur le CA.

En juin, elle a cherché une nouvelle collaboratrice (son métier est très féminin). Une nana la contacte et signe un contrat de 2 ans. Sur le contrat, il est notamment dit que si la collaboratrice ou la titulaire se désiste avant les 2 ans, elle doit payer une compensation de 3000€ (une paille !)


Donc en juin, ma copine trouve une collab' qui signe. Une semaine après, la nana souhaite se dédire et dénoncer le contrat et donne le chèque de 3000€.
Finalement, elle réfléchit et souhaite continuer la collaboration. Ma copine lui rend son chèque.


Cette semaine, re. La collab' veut dénoncer le contrat mais pas payer les 3000€. Ma copine a subit des menaces. La nana lui a hurlé dessus, lui a fait un méchant chantage dans le but de dénoncer la collaboration et faire suffisamment peur à ma copine pour qu'elle abandonne les 3000€. Elle a même tenté de lui faire signer un papier signé d'un avocat visant à lui faire renoncer à ces 3000€ disant que le bureau était dans un état lamentable (il est neuf et impeccable), elle n'avait pas de matériel pour travailler (ma copine passe son temps à acheter du matériel et possède plus de matériel que la plupart des ortho) et la patientèle lui appartient. 


Quels sont les droit de ma copine ? qu'est ce qu'elle peut gagner à prendre un avocat et aller en justice ?


Au fait, elle habite Rennes....


Merci M'sieu Tanguy
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Tanguy
Administrateur


Joined: 18 Jan 2011
Posts: 9,303
Localisation: Paris-La Défense

PostPosted: Wed 18 Oct - 03:17 (2017)    Post subject: Droit des affaires Reply with quote

Je ne vois pas bien où se situe la difficulté.

C'est un contrat entre deux parties qui prévoit une indemnité de 3000 € en cas de non respect de deux années de collaboration. Il faut toutefois savoir à quel titre ces 3000 € ont été déterminés contractuellement (clause pénale, clause forfaitaire d'indemnisation, clause de dédit) pour en demander le paiement. Il y a toutefois, dans tous les cas, une obligation de mise en demeure par lettre recommandée avec A.R.

Il faut également regarder si une attribution particulière de juridiction a été prévue au contrat. En l'absence et sous réserves, il semblerait que le Tribunal d’Instance soit compétent pour connaitre ce litige qui est inférieur à 10000 €. Il n'est pas nécessaire d'avoir recours à un avocat pour y exposer son litige.

Quant à l'aspect menace, etc., c'est d'ordre pénal, mais ça reste toutefois difficilement prouvable. Il y a donc peu de chance que cela soit retenu par le Parquet qui peut toutefois demander une enquête préliminaire (audition des parties chez les flics).

Donc, pour se résumer, il convient de vérifier dans le contrat à quel titre les 3000 € sont dus. Mettre la nana défaillante en demeure de les payer, généralement sous quinzaine à réception de la LRAR. Et, en cas où la mise en demeure reste infructueuse, procéder à une assignation devant le TI compétent.

Rien de très compliqué.


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jcd



Joined: 22 Sep 2015
Posts: 461

PostPosted: Wed 18 Oct - 09:40 (2017)    Post subject: Droit des affaires Reply with quote

"la patientèle lui appartient."
Outre l'intérêt discutable du mot ridicule "patientèle", je ne vois pas en quoi le fait de consulter un médecin fait qu'on lui appartient.
Rien ne m'empêche de consulter qui je veux, d'aller voir un autre médecin, sans me sentir obligé de le dédommager.
Il m'est arrivé de devoir consulter un "collaborateur" de mon dentiste habituel, celui-ci était tellement ridicule d'incompétence que j'ai changé d'adresse.
Aux dernières nouvelles,il est toujours là à collaborer. Sans doute "mon" (aucun caractère d'appartenance) dentiste lui ferait payer une fortune s'il s'en allait ? Mauvais calcul !!
Effectivement, je suis bien d'accord avec Tanguy qu'il faudrait savoir à quel titre ces 3000 euros seraient dus.


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Tanguy
Administrateur


Joined: 18 Jan 2011
Posts: 9,303
Localisation: Paris-La Défense

PostPosted: Wed 18 Oct - 11:09 (2017)    Post subject: Droit des affaires Reply with quote

Pratiquement, c'est évidemment vrai. Toutefois, dans le cadre du droit commercial, à l'instar de la clientèle qui constitue le fonds de commerce d'une entreprise commerciale, la patientèle représente le fonds d'une profession médicale et paramédicale et c'est sur celui-ci que l'on en détermine la valeur en cas de cession, en plus du bilan comptable.

Je précise que je ne suis en rien responsable de ces pratiques, que l'on ne m'a même pas consulté avant de les édicter et que je suis d'accord - encore !! - sur le fond, avec la remarque de Jcd.


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jcd



Joined: 22 Sep 2015
Posts: 461

PostPosted: Wed 18 Oct - 13:08 (2017)    Post subject: Droit des affaires Reply with quote

j'aurai appris quelque chose, je pensais que ce qui constituait le fonds de commerce d'une entreprise commerciale, c'était son chiffre d'affaires, et non les types qui y passaient plus ou moins occasionnellement, qui eux n'appartiennent en rien au propriétaire de l'entreprise.
Merci Tanguy !
mais c'est vrai qu'on vit une époque d'hyper mise en fichiers des individus qui deviennent de simples produits commerciaux comme les autres.


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Tanguy
Administrateur


Joined: 18 Jan 2011
Posts: 9,303
Localisation: Paris-La Défense

PostPosted: Wed 18 Oct - 14:34 (2017)    Post subject: Droit des affaires Reply with quote

Ben oui, je confirme qu'en droit Français, le fonds de commerce est constitué principalement par la clientèle, ainsi que par les biens incorporels, tels que le nom, l'enseigne commerciale et la propriété intellectuelle, industrielle et/ou commerciale de l'entreprise et les biens corporels, tels que les machines, le matériel et le stock.

Toutefois, cette définition est d'usage coutumier car le fonds de commerce ne possède pas de réelle définition légale.

Accessoirement, le chiffres d'affaire n'est que le produit d'exploitation d'une clientèle plus ou moins captive. Et plus la clientèle est captive, plus le prix d'un fonds de commerce est élevé.


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jcd



Joined: 22 Sep 2015
Posts: 461

PostPosted: Wed 18 Oct - 15:18 (2017)    Post subject: Droit des affaires Reply with quote

Il me semble quand même que la clientèle d'un bistro par exemple ne peut pas être assimilée à la clientèle d'une maison médicale :
Mon médecin était dans une maison médicale et a déménagé à 5 km de là, j'ai continué à le voir lui, et non la maison médicale. S'il avait arrêté, je serais allé autre part que cette maison médicale car les autres ne me plaisaient pas.
Par contre, l'estaminet où j'aime aller (la Ferme des Hirondelles à Fretin), a changé de propriétaire, mais je continue volontiers à y aller.
Dans ce cas le lieu prime sur la personne propriétaire, ce qui n'est pas le cas d'un médecin.


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Chou
Modérateur


Joined: 18 Jan 2011
Posts: 3,311
Localisation: Les Lilas

PostPosted: Sat 21 Oct - 21:12 (2017)    Post subject: Droit des affaires Reply with quote

Merci M'Sieu Tanguy
Je donne tout ça à ma copine (qui est en WE chez Mickey à Miami)
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Skype
Tanguy
Administrateur


Joined: 18 Jan 2011
Posts: 9,303
Localisation: Paris-La Défense

PostPosted: Sun 22 Oct - 06:20 (2017)    Post subject: Droit des affaires Reply with quote

Chou wrote:

Merci M'Sieu Tanguy
Je donne tout ça à ma copine (qui est en WE chez Mickey à Miami)


Et on se demande bien ce qu'elle fait chez Mickey, l'orthophoniste... Tsss !!

Encore qu'en Floride, il est vrai qu'entre se faire dévorer par les requins dans la mer et les alligators dans les Everglades, les distractions sont rares ! Alors, pourquoi pas aller chez le Grand Satan qu'est Disney World.


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PostPosted: Today at 16:29 (2019)    Post subject: Droit des affaires

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